Afin de lutter contre la pollution des eaux par les nitrates, l’Europe a adopté la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole dite directive Nitrates.
L’objectif de la directive est la prévention et la réduction des pollutions par les nitrates d’origine agricole dans les eaux souterraines et superficielles. Cette directive européenne demande que soit révisée, au moins tous les 4 ans, la délimitation des zones dites vulnérables. Ces zones sont définies en fonction de la pollution par les nitrates sur la base des teneurs en nitrates mesurées dans les eaux souterraines (nappes phréatiques) et superficielles (rivières). Des programmes d’actions sont à mettre en place dans les zones vulnérables.
L’article R.211-76 du code de l’environnement demande que soient incluses dans la zone vulnérable :
- les eaux dont les teneurs en nitrates (NO3) sont supérieures à 50 mg/l (eaux dites "atteintes"), ou comprises entre 40 et 50 mg/l lorsqu’elles sont en hausse (eaux dites "menacées").
- les masses d’eau douce, les estuaires, les eaux côtières et marines qui ont subi ou risquent dans un avenir proche de subir une eutrophisation.
La révision des zones vulnérables doit intervenir avant fin 2012 à partir du programme de surveillance 2010-2011 des eaux du bassin Artois-Picardie.
Une consultation institutionnelle sur le zonage proposé, prévue par le code de l’environnement, a par ailleurs été lancée le 4 octobre pour une durée de 2 mois. Les chambres régionales et départementales d’agriculture, les conseils régionaux et généraux, les conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sont consultés.
Les documents soumis à la consultation sont les suivants :
Une rectification technique de deux pièces de ce rapport a été faite le 7 novembre et fait aussi l’objet de la consultation :
- Carte 5 - carte rectifiée (version du 07/11) - PDF - 1.6mo
- Annexe 9 - liste rectifiée de communes (version du 07/11) - PDF - 233ko
Les observations peuvent être adressées jusqu’au 2 décembre 2012
- par courriel à : zones-vulnerables.dreal-npdc@developpement-durable.gouv.fr
- par courrier à :
DREAL Nord-Pas-de Calais
Service Milieux et ressources naturelles
44 rue de Tournai
CS 40259
59019 LILLE Cedex
A l’issue des consultations, le préfet coordonnateur de bassin arrêtera la délimitation des zones vulnérables avant le 31 décembre 2012.
Les observations recueillies ne donneront pas lieu à une réponse individuelle mais seront compilées dans un bilan synthétique, qui sera présenté au comité de bassin du 7 décembre 2012. Ce bilan sera mis en ligne sur le site de la DREAL.