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05/18/2018

BETHUNE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS

Un million de litres d’eau pourront être stockés sous terre 

B. F.B. F.
BÉTHUNE.
Il a fallu des convois exceptionnels pour amener les cuves, et une énorme grue pour les poser dans des trous creusés à cet effet. Six réservoirs métalliques ont été installés entre le lycée Malraux et l’avenue Winston-Churchill. Ces réservoirs font office de bassins tampon qui absorbent les eaux de ruissellement du quartier, notamment de la Cité des Musiciens. Des tuyaux avec des limiteurs de débit ont été posés sous la future chaussée du bus à haut niveau de service. Quand le réseau sera saturé, les eaux seront déversées dans les réservoirs et s’écouleront ensuite à retardement dans le réseau quand il sera moins chargé. Les six réservoirs ont une capacité totale d’absorption d’un million de litres d’eau. De gros moyens ont été dépêchés pour l’installation. Dorénavant, impossible de distinguer la présence de ces bassins dans le sol; ils sont enterrés.
UN COÛT DE 304 225 €
Ce chantier avait été porté par la ville suite à des inondations récurrentes. Les travaux avaient été commandés par la ville avant le 31 décembre 2017. Cette compétence était alors communale. Depuis le 1er janvier, c’est la communauté d’agglomération de Béthune-Bruay qui gère cette problématique. Cette extension de réseau a un coût de 304 225 € HT.
La Ville avait demandé au Syndicat mixte des transports de profiter de l’ouverture des chaussées et des entreprises sur place pour réaliser ces travaux. Mais c’est bien elle qui règle la facture sur ce point.

01/10/2018

transfert de compétence

 

Eau et assainissement : une proposition de loi pour autoriser une minorité de blocage au transfert obligatoire

 
Cette fois il ne s’agit plus de promesses : une proposition de loi permettant d’aménager le transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI a été déposée à l’Assemblée nationale par les députés des groupes LREM et Modem. Ce texte concrétise les promesses faites par Emmanuel Macron et Édouard Philippe au Congrès des maires de novembre 2017.

« Donner une option de liberté », « ne pas priver de matière brutale et unilatérale certaines communes » d’une compétence qu’elles veulent continuer à exercer. Ce sont les mots qui ont été prononcés par le président de la République en clôture du Congrès des maires, le 23 novembre dernier.

Cette promesse a pris corps avec le dépôt d’une proposition de loi par le groupe majoritaire à l’Assemblée nationale, le 21 décembre dernier. Dans l’exposé des motifs, les auteurs de ce texte commencent par justifier le transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI (prévu pour le 1er janvier 2020), qui « répond à la nécessité d’assurer la réduction du morcellement des compétence tout en générant des économies d’échelle ». Mais, ajoutent-ils, ce transfert a suscité « des inquiétudes parmi les élus locaux ». Il s’agit donc, pour les signataires du texte, « de répondre de façon pragmatique à ces inquiétudes, sans remettre en cause le caractère obligatoire du transfert de compétences ».

Le dispositif envisage ressemble au compromis qui avait été trouvé en 2014, dans le cadre de la loi Alur, sur le transfert des PLU aux intercommunalités : une minorité de blocage pouvait s’opposer au transfert, dès lors qu’elle représentait un quart des communes membres de l’ECPI représentant au moins 20 % de sa population.

Le seuil choisi pour la minorité de blocage est le même dans la proposition de loi déposée par Richard Ferrand et Marc Fesneau sur l’eau et l’assainissement : « Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes, (…) si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. » Mais attention : il ne s’agirait que d’un sursis. En cas d’opposition, le transfert obligatoire serait simplement reporté, au 1er janvier 2026.
 
Et cette fois, est-il clairement précisé dans l’exposé des motifs, « les communes ne pourront pas s’y opposer ».
Après le 1er janvier 2020, dans le cas où le transfert n’aurait pas eu lieu, l’organe délibérant de l’EPCI peut « à tout moment » changer d’avis et redemander le transfert. Les communes auraient alors trois mois pour s’y opposer, dans les mêmes conditions que précédemment.

Cette proposition de loi, étant présentée par le groupe majoritaire à l’Assemblée nationale, a toutes les chances d’aller au bout. Mais sera-t-elle étoffée et améliorée au cours du débat ? On notera que s’il organise la possibilité de surseoir au transfert de compétences, le texte n’aborde pas, en revanche, la question de la « sécabilité », qui préoccupe nombre d’élus locaux notamment en milieu rural. La compétence assainissement resterait donc un bloc indivisible à transférer entièrement, ou pas.
 
Cette disposition va poser des problèmes de gestion qui semblent aujourd’hui insolubles : la compétence assainissement comprend en effet l’assainissement collectif, le non-collectif, et les eaux pluviales. Or, comme le rappelait en septembre dernier une note d’information de la DGCL, la gestion des eaux pluviales, même rattachée à la compétence assainissement, garde une qualification juridique distincte : elle est un service public administratif, alors que les autres missions de l’assainissement relèvent d’un service public administratif et commercial.
 
La différence n’est pas anecdotique : elle induit que l’assainissement est financé par la redevance, tandis que les eaux pluviales le sont par le budget général de la commune ou de l’EPCI.

Cette disposition quelque peu ubuesque avait été discutée dans la proposition de loi Retailleau, adoptée au Sénat en février dernier et avait trouvé un début de réponse par l’adoption d’un amendement de la sénatrice Françoise Gatel, adopté par le Sénat. Cet amendement permettait de séparer la compétence eaux pluviales de la compétence assainissement.

On se souvient que la proposition de loi Retailleau a connu sa fin de parcours à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2017 (lire Maire info du 13 octobre) avec un renvoi en commission équivalent à un enterrement. Elle est à présent remplacée par la nouvelle proposition de loi Ferrand. Sans doute la question de la sécabilité reviendra-t-elle lors des débats.

Début de l’examen de ce texte par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 17 janvier.
F.L.
 
Télécharger la propisition de loi.
 

12/01/2017

GEMAPI

Édition du 1er décembre 2017


 

Gemapi : unanimité à l’Assemblée pour « assouplir » la loi

 
 
La proposition de loi visant à apporter des assouplissements à la loi Maptam sur la nouvelle compétence Gemapi (lire Maire info d’hier) a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, hier après-midi, après un débat particulièrement riche en présence de la ministre Jacqueline Gourault.
Plusieurs amendements importants, venus du gouvernement et de l’opposition, ont été adoptés et modifient le texte initial.

La proposition de loi prévoit notamment de permettre aux départements de conserver une compétence liée à la Gemapi après la période transitoire, c’est-à-dire après le 1er janvier 2020, après la passation d’une convention avec les EPCI. Un amendement du gouvernement, adopté, donne la même faculté aux régions, toujours sous la forme d’une convention. Par ailleurs, le même amendement exclut les communes de ces conventions : « Dès lors que les EPCI seront seuls compétents dans le domaine de la compétence Gemapi au sein du bloc communal à compter du 1er janvier 2018, il n’y a pas lieu de prévoir que les communes soient signataires de ces conventions », a précisé Jacqueline Gourault.

Le gouvernement a également fait adopter un amendement précisant les problèmes de responsabilité. Il va dans le même sens que des dispositions prévues dans le texte initial, mais rédigées de façon plus précise. La question est essentielle et on peut la résumer par un exemple : si une catastrophe du type Xynthia devait se produire le 5 janvier prochain, alors que les digues sont passées sous la responsabilité des EPCI mais que ceux-ci n’ont pas eu le temps de faire les moindres travaux de renforcement, la responsabilité des EPCI pourrait-elle être engagée. L’amendement adopté dit clairement que non : si un dommage survenait après le 1er janvier 2018 mais «antérieurement à l'expiration du délai accordé pour la délivrance des autorisations de système d'endiguement », la responsabilité du gestionnaire « ne peut être engagée ». Par la suite, une fois les autorisations accordées, les dispositions actuelles du Code de l’environnement s’appliqueront normalement, a précisé le gouvernement : si le système d’endiguement est déclaré apte pour la protection de crues décennales, « les dommages qui surviendraient à raison d'une brèche dans les digues suite à une crue centennale ne sont pas de la responsabilité du gestionnaire ».

Un autre amendement adopté permettrait à un EPCI de décider, « par délibération prise avant le 1er janvier 2018 », de transférer l’ensemble des missions rattachées à la Gemapi, « en totalité ou partiellement, à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte ». Si cet amendement apporte une souplesse qui a été réclamée par de nombreux députés, on peut noter toutefois qu’il va se poser un problème de délais ! La délibération doit être prise avant le 1er janvier prochain… alors même qu’on ne sait pas si la proposition de loi sera adoptée d’ici là : le texte passant au Sénat le 19 décembre, si la version du Sénat diffère de celle de l’Assemblée, il faudra encore réunir une commission mixte paritaire, puis faire revoter l’Assemblée sur le nouveau texte. Il n’est donc pas certain que toute cette procédure aboutisse avant le 31 décembre.

Un amendement de Martial Saddier (Haute-Savoie) a été adopté à l’unanimité. Il concerne l’obligation faite au gouvernement de produire dans les six mois un rapport sur les conséquences de la Gemapi « pour la gestion des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales ».
L’amendement y ajoute les zones de montagne.
Enfin, un autre amendement gouvernemental a été adopté donnant la possibilité « à tout syndicat mixte ouvert, par dérogation au droit en vigueur, jusqu’au 31 décembre 2019, d’adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, pour l’exercice des missions attachées à la compétence Gemapi ». Après le 1er janvier 2020, « cette possibilité sera réservée aux Epage, pour leur permettre d’adhérer à un EPTB ». Cette disposition, a expliqué Jacqueline Gourault, déroge aux principes habituels fixés par le CGCT mais vise « à laisser du temps aux différents acteurs pour déterminer l’organisation la plus adaptée à leur territoire ».

Enfin, comme on pouvait s’y attendre, plusieurs députés ont tenté d’introduire dans le texte des amendements instaurant le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI en 2020. La ministre et les députés de la majorité ont fermement rejeté ces amendements et refusé de « mélanger » la question de la Gemapi et celle de l’eau et de l’assainissement. Jacqueline Gourault a toutefois donné des précisions sur la façon dont les promesses du Premier ministre et du président de la République, faites au congrès des maires, vont être tenues : un projet de loi sur cette question sera déposé « en début d’année prochaine ». Il tiendra compte des travaux du groupe du travail mis en place sur le sujet par le gouvernement et des avis des associations d’élus. Revenant de la rencontre organisée à Matignon le matin même avec les associations d’élus, pour préparer la Conférence nationale des territoires du 14 décembre, Jacqueline Gourault a expliqué que leurs avis diffèrent : « Certains sont opposés au transfert des compétences, d’autres y tiennent absolument, d’autres encore penchent pour des arrangements et des amodiations. » Il s’agit donc d’atteindre « un point d’équilibre » pour « sortir par le haut et satisfaire tout le monde ».
Le texte adopté sur la Gemapi – pas disponible à l'heure où nous écrivons sur le site de l’Assemblée nationale – a été maintenant transféré au Sénat.
F.L.


Édition du 1er décembre 2017image