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01/10/2018

transfert de compétence

 

Eau et assainissement : une proposition de loi pour autoriser une minorité de blocage au transfert obligatoire

 
Cette fois il ne s’agit plus de promesses : une proposition de loi permettant d’aménager le transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI a été déposée à l’Assemblée nationale par les députés des groupes LREM et Modem. Ce texte concrétise les promesses faites par Emmanuel Macron et Édouard Philippe au Congrès des maires de novembre 2017.

« Donner une option de liberté », « ne pas priver de matière brutale et unilatérale certaines communes » d’une compétence qu’elles veulent continuer à exercer. Ce sont les mots qui ont été prononcés par le président de la République en clôture du Congrès des maires, le 23 novembre dernier.

Cette promesse a pris corps avec le dépôt d’une proposition de loi par le groupe majoritaire à l’Assemblée nationale, le 21 décembre dernier. Dans l’exposé des motifs, les auteurs de ce texte commencent par justifier le transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI (prévu pour le 1er janvier 2020), qui « répond à la nécessité d’assurer la réduction du morcellement des compétence tout en générant des économies d’échelle ». Mais, ajoutent-ils, ce transfert a suscité « des inquiétudes parmi les élus locaux ». Il s’agit donc, pour les signataires du texte, « de répondre de façon pragmatique à ces inquiétudes, sans remettre en cause le caractère obligatoire du transfert de compétences ».

Le dispositif envisage ressemble au compromis qui avait été trouvé en 2014, dans le cadre de la loi Alur, sur le transfert des PLU aux intercommunalités : une minorité de blocage pouvait s’opposer au transfert, dès lors qu’elle représentait un quart des communes membres de l’ECPI représentant au moins 20 % de sa population.

Le seuil choisi pour la minorité de blocage est le même dans la proposition de loi déposée par Richard Ferrand et Marc Fesneau sur l’eau et l’assainissement : « Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes, (…) si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. » Mais attention : il ne s’agirait que d’un sursis. En cas d’opposition, le transfert obligatoire serait simplement reporté, au 1er janvier 2026.
 
Et cette fois, est-il clairement précisé dans l’exposé des motifs, « les communes ne pourront pas s’y opposer ».
Après le 1er janvier 2020, dans le cas où le transfert n’aurait pas eu lieu, l’organe délibérant de l’EPCI peut « à tout moment » changer d’avis et redemander le transfert. Les communes auraient alors trois mois pour s’y opposer, dans les mêmes conditions que précédemment.

Cette proposition de loi, étant présentée par le groupe majoritaire à l’Assemblée nationale, a toutes les chances d’aller au bout. Mais sera-t-elle étoffée et améliorée au cours du débat ? On notera que s’il organise la possibilité de surseoir au transfert de compétences, le texte n’aborde pas, en revanche, la question de la « sécabilité », qui préoccupe nombre d’élus locaux notamment en milieu rural. La compétence assainissement resterait donc un bloc indivisible à transférer entièrement, ou pas.
 
Cette disposition va poser des problèmes de gestion qui semblent aujourd’hui insolubles : la compétence assainissement comprend en effet l’assainissement collectif, le non-collectif, et les eaux pluviales. Or, comme le rappelait en septembre dernier une note d’information de la DGCL, la gestion des eaux pluviales, même rattachée à la compétence assainissement, garde une qualification juridique distincte : elle est un service public administratif, alors que les autres missions de l’assainissement relèvent d’un service public administratif et commercial.
 
La différence n’est pas anecdotique : elle induit que l’assainissement est financé par la redevance, tandis que les eaux pluviales le sont par le budget général de la commune ou de l’EPCI.

Cette disposition quelque peu ubuesque avait été discutée dans la proposition de loi Retailleau, adoptée au Sénat en février dernier et avait trouvé un début de réponse par l’adoption d’un amendement de la sénatrice Françoise Gatel, adopté par le Sénat. Cet amendement permettait de séparer la compétence eaux pluviales de la compétence assainissement.

On se souvient que la proposition de loi Retailleau a connu sa fin de parcours à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2017 (lire Maire info du 13 octobre) avec un renvoi en commission équivalent à un enterrement. Elle est à présent remplacée par la nouvelle proposition de loi Ferrand. Sans doute la question de la sécabilité reviendra-t-elle lors des débats.

Début de l’examen de ce texte par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 17 janvier.
F.L.
 
Télécharger la propisition de loi.
 

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