LOI SUR EAU TRANSFERT

Édition du lundi 14 octobre 2019

 

Rapport annuel sur l'eau : le transfert à l'intercommunalité avance lentement

 

 

L’organisme Sispea (système d'information des services publics d'eau et d'assainissement) géré à présent par l’Agence française de la biodiversité, a publié la semaine dernière son rapport annuel 2019, sur les données de 2016. 
Ce rapport annuel, créé par la Lema (loi sur l’eau et les milieux aquatiques) de 2006, fait la synthèse des données recueillies auprès des 21 488 collectivités gérant les 32 508 services chargés de l’eau, de l’assainissement collectif et non collectif dans le pays. Rappelons que seules les collectivités de plus de 3 500 habitants ont, pour l’instant, l’obligation de contribuer à ce travail en produisant un rapport annuel. Mais les récentes Assises de l’eau ont abouti à proposer que cette obligation soit étendue à toutes les collectivités.

Transferts à l’intercommunalité
Le rapport se penche notamment sur l’organisation et la répartition des différentes compétences liées à l’eau. En 2016, seules 1 171 collectivités sur 21 488 (soit 5,5 %) exerçaient les trois compétences (eau potable, assainissement collectif et non collectif). 28 % des collectivités en exercent deux, 66,5 % une seule. 
En 2016 toujours, les communes restaient très majoritaires dans la gestion de l’eau potable et de l’assainissement collectif : sur 14 622 collectivités ou établissements gérant l’assainissement collectif, par exemple, 13 000 sont des communes, les autres étant soit des EPCI à fiscalité propre (communautés) soit des EPCI de type syndicat. La répartition est beaucoup plus partagée dans l’assainissement non collectif (1 774 communes contre 1685 EPCI). Explication de Sispea : « À l'échelle communale le parc des dispositifs individuels relevant d’habitations non raccordables au service d’assainissement collectif n’est pas suffisamment important pour justifier la mise en place d'un service : l'échelle intercommunale s'impose assez naturellement dans ces conditions. »
La loi Notre va peu à peu changer la donne puisqu’elle impose le transfert à l’intercommunalité de toutes les compétences eau et assainissement (d’ici à 2026, après les changements impulsés par la loi du 3 août 2018). C’est pourquoi Sispea a mis en place de nouveaux indicateurs pour mesurer cette évolution, notamment le « taux de gestion intercommunale », qui mesure la proportion de communes ayant transféré toutes leurs compétences. Ce taux a, logiquement, vocation à atteindre 100 % en 2026 – même s’il faudra alors tenir compte des évolutions contenues dans le projet de loi Engagement et proximité, qui prévoit la possibilité pour un EPCI de redéléguer l’eau et/ou l’assainissement à une commune. 
En 2016, le taux de gestion intercommunale était de 53,8 % (49,2 % en 2010). Pour atteindre les 100 %, il faudrait que ce taux augmente en moyenne de 4,7 % par an pendant dix ans.
C’est aujourd’hui dans le nord et dans le sud-ouest que ce taux est le plus élevé.

Rendement : encore beaucoup à faire
Une importante partie du rapport est consacrée à la question du rendement des réseaux – c’est-à-dire les fuites. Dans ce domaine, la situation reste stable – et inquiétante : à l’échelle nationale, environ un litre d’eau potable sur cinq produits « revient au milieu naturel sans passer par le consommateur », ce qui représente environ un milliard de mètres cubes de pertes par an. 
C’est à cette situation que devait répondre le « décret fuites » du 27 janvier 2012, qui impose à tous les services le respect d’un rendement seuil, calculé individuellement pour chaque service. Il était encore trop tôt en 2016 (année sur laquelle portent les données du rapport 2019) pour mesurer les effets de ce décret. Mais il apparaît clairement que le rendement des réseaux reste aujourd’hui corrélé à la taille des collectivités : il s’élève en moyenne à 71,7 % pour les collectivités de moins de 1000 habitants, pour monter jusqu’à 83,5 % dans les collectivités de plus de 100 000 habitants. Ceci étant dit, un excellent rendement ne signifie pas, mécaniquement, de faibles pertes, car les pertes d’eau dans les très grands services sont bien plus importantes en volume. Un des services ayant le meilleur rendement du pays (90 %), celui de la Ville de Paris, représente à lui seul 2 % des pertes de la France entière, avec 20 millions de mètres cubes perdus chaque année. 
Ce sont les petites collectivités qui font le plus d’effort en matière de renouvellement des réseaux : les services de moins de 1000 habitants renouvellent leur réseau à un taux de 0,94 % par an, contre, par exemple, 0,62 % pour les services de plus de 100 000 (la moyenne nationale est à 0,59 %).
Le rapport fournit enfin toutes sortes de statistiques précises dans tous les domaines liés à l’eau. On y apprend notamment que le pays comptait en 2016 21,8 millions d’abonnés en assainissement collectif et 5,8 millions en assainissement non collectif ; la consommation s’établit en moyenne à 146 litres par jour et par habitant en consommation domestique et le prix de l’eau à 4,03 euros par mètre cube.
Le meilleur chiffre est incontestablement celui de la qualité de l’eau : l’eau au robinet est conforme aux normes microbiologiques à 98,2 % et aux normes physico-chimiques à 98,2 %

F.L.

Télécharger le rapport annuel.