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12/03/2012

DIGUES et loi

 

LEGISLATION SUR LES DIGUES 

http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/presentation__barrage_digue_cle02175b.pdf


http://www.mementodumaire.net/wp-content/uploads/2012/07/CEPRI-guide-r%C3%A9glementation-digues-2010.pdf


http://www.ardennes.equipement-agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/remblais_et_digues_cle5d1bbe.pdf


Réglementations applicables

La réalisation de remblais et de digues peut être soumise à diverses

réglementations :

Réglementation “eau“ (articles L.214-1 et R.214-1 du code de l’environnement), par exemple :

- rubrique 3.2.2.0 : la réalisation de remblais en zone inondable est

soumise à . déclaration si la surface soustraite à l’expansion des crues

est comprise entre 400 et 10 000 m2 ;

. autorisation si la surface soustraite à l’expansion des crues

est supérieure à 10 000 m2.

- rubrique 3.2.6.0 : la réalisation de digues de protection contre les

inondations et submersions est soumise à autorisation.

La réalisation de remblais est soumise au code de l'urbanisme losqu'il y a un PLU :

le code de l'urbanisme (articles R. 421-19 et R. 421-23) impose une procédure

de déclaration ou un permis d'aménager pour tout remblai supérieur à 100 m2

et dont la hauteur est supérieure à 2 m.

Les digues de protection nécessitent généralement une procédure de Déclaration

d'Intérêt Général et/ou de Déclaration d'Utilité Publique, en cas d'expropriation.

Attention ! L'importance des

enjeux et des impacts conduit

généralement à mobiliser

plusieurs rubriques de la

nomenclature "eau". Les

procédures sont détaillées dans

la fiche technique « Les

procédures de déclaration et

d’autorisation ». Afin de

réaliser le dossier de

déclaration ou

d’autorisation, il est

recommandé de faire

appel à un bureau

d’études spécialisé.

Le défaut d’autorisation ou

de déclaration expose à

des sanctions pénales

(amendes, poursuites judiciaires),

et administratives (remise en

état des terrains, consignation de

fonds auprès du percepteur…)

mise.ddaf08@agriculture.gouv.fr

Tél. : 03 24 33 65 29

DIGUES & REMBLAIS 16

en zone inondable

S'il est démontré qu'un remblai ou une digue

aggravent l'intensité des crues, la

responsabilité du maître d'ouvrage est

susceptible d'être recherchée par application du

code civil (article 645). En outre, au titre de la loi sur

l'eau (article L.211-5 du code de l'environnement), le

préfet peut prescrire toutes mesures utiles pour réduire

les risques.

Les incidences hydrauliques, environnementales, etc., de

tels ouvrages étant multiples et complexes, un dossier

"loi sur l'eau" sérieusement étudié est nécessaire à

l'instruction de la demande.

Tout remblai en zone humide est interdit.

Tout remblai justifié et autorisé doit être compensé en volume

et en surface par la création de nouvelles zones inondables.

Qu’il soit soumis à déclaration ou à autorisation, le dossier « loi sur l’eau » pour la

réalisation de remblais en zone inondable devra porter plus particulièrement sur les points

suivants :

- Compatibilité avec le Plan de Prévention des Risques Inondations, s’il en existe un ;

- Incidence des remblais sur les zones inondables existantes à l’amont et à l’aval (sur la

base d’une modélisation hydraulique) ;

- Proposition de mesures compensatoires pour les volumes soustraits à la crue (les nouvelles

zones d’inondation doivent avoir un volume et une surface au moins égaux au volume et

à la surface soustraits à la crue) ;

- Description des matériaux utilisés pour le remblai ;

- Identification des zones humides et des zones d’intérêt écologique du secteur.




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