12/03/2012
DIGUES et loi
LEGISLATION SUR LES DIGUES
http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/presentation__barrage_digue_cle02175b.pdf
http://www.mementodumaire.net/wp-content/uploads/2012/07/CEPRI-guide-r%C3%A9glementation-digues-2010.pdf
http://www.ardennes.equipement-agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/remblais_et_digues_cle5d1bbe.pdf
Réglementations applicables
La réalisation de remblais et de digues peut être soumise à diverses
réglementations :
Réglementation “eau“ (articles L.214-1 et R.214-1 du code de l’environnement), par exemple :
- rubrique 3.2.2.0 : la réalisation de remblais en zone inondable est
soumise à . déclaration si la surface soustraite à l’expansion des crues
est comprise entre 400 et 10 000 m2 ;
. autorisation si la surface soustraite à l’expansion des crues
est supérieure à 10 000 m2.
- rubrique 3.2.6.0 : la réalisation de digues de protection contre les
inondations et submersions est soumise à autorisation.
La réalisation de remblais est soumise au code de l'urbanisme losqu'il y a un PLU :
le code de l'urbanisme (articles R. 421-19 et R. 421-23) impose une procédure
de déclaration ou un permis d'aménager pour tout remblai supérieur à 100 m2
et dont la hauteur est supérieure à 2 m.
Les digues de protection nécessitent généralement une procédure de Déclaration
d'Intérêt Général et/ou de Déclaration d'Utilité Publique, en cas d'expropriation.
Attention ! L'importance des
enjeux et des impacts conduit
généralement à mobiliser
plusieurs rubriques de la
nomenclature "eau". Les
procédures sont détaillées dans
la fiche technique « Les
procédures de déclaration et
d’autorisation ». Afin de
réaliser le dossier de
déclaration ou
d’autorisation, il est
recommandé de faire
appel à un bureau
d’études spécialisé.
Le défaut d’autorisation ou
de déclaration expose à
des sanctions pénales
(amendes, poursuites judiciaires),
et administratives (remise en
état des terrains, consignation de
fonds auprès du percepteur…)
mise.ddaf08@agriculture.gouv.fr
Tél. : 03 24 33 65 29
DIGUES & REMBLAIS 16
en zone inondable
S'il est démontré qu'un remblai ou une digue
aggravent l'intensité des crues, la
responsabilité du maître d'ouvrage est
susceptible d'être recherchée par application du
code civil (article 645). En outre, au titre de la loi sur
l'eau (article L.211-5 du code de l'environnement), le
préfet peut prescrire toutes mesures utiles pour réduire
les risques.
Les incidences hydrauliques, environnementales, etc., de
tels ouvrages étant multiples et complexes, un dossier
"loi sur l'eau" sérieusement étudié est nécessaire à
l'instruction de la demande.
Tout remblai en zone humide est interdit.
Tout remblai justifié et autorisé doit être compensé en volume
et en surface par la création de nouvelles zones inondables.
Qu’il soit soumis à déclaration ou à autorisation, le dossier « loi sur l’eau » pour la
réalisation de remblais en zone inondable devra porter plus particulièrement sur les points
suivants :
- Compatibilité avec le Plan de Prévention des Risques Inondations, s’il en existe un ;
- Incidence des remblais sur les zones inondables existantes à l’amont et à l’aval (sur la
base d’une modélisation hydraulique) ;
- Proposition de mesures compensatoires pour les volumes soustraits à la crue (les nouvelles
zones d’inondation doivent avoir un volume et une surface au moins égaux au volume et
à la surface soustraits à la crue) ;
- Description des matériaux utilisés pour le remblai ;
- Identification des zones humides et des zones d’intérêt écologique du secteur.
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