DIGUES et loi

 

LEGISLATION SUR LES DIGUES 

http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/presentation__barrage_digue_cle02175b.pdf

http://www.mementodumaire.net/wp-content/uploads/2012/07/CEPRI-guide-r%C3%A9glementation-digues-2010.pdf

http://www.ardennes.equipement-agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/remblais_et_digues_cle5d1bbe.pdf

Réglementations applicables

La réalisation de remblais et de digues peut être soumise à diverses

réglementations :

Réglementation “eau“ (articles L.214-1 et R.214-1 du code de l’environnement), par exemple :

- rubrique 3.2.2.0 : la réalisation de remblais en zone inondable est

soumise à . déclaration si la surface soustraite à l’expansion des crues

est comprise entre 400 et 10 000 m2 ;

. autorisation si la surface soustraite à l’expansion des crues

est supérieure à 10 000 m2.

- rubrique 3.2.6.0 : la réalisation de digues de protection contre les

inondations et submersions est soumise à autorisation.

La réalisation de remblais est soumise au code de l'urbanisme losqu'il y a un PLU :

le code de l'urbanisme (articles R. 421-19 et R. 421-23) impose une procédure

de déclaration ou un permis d'aménager pour tout remblai supérieur à 100 m2

et dont la hauteur est supérieure à 2 m.

Les digues de protection nécessitent généralement une procédure de Déclaration

d'Intérêt Général et/ou de Déclaration d'Utilité Publique, en cas d'expropriation.

Attention ! L'importance des

enjeux et des impacts conduit

généralement à mobiliser

plusieurs rubriques de la

nomenclature "eau". Les

procédures sont détaillées dans

la fiche technique « Les

procédures de déclaration et

d’autorisation ». Afin de

réaliser le dossier de

déclaration ou

d’autorisation, il est

recommandé de faire

appel à un bureau

d’études spécialisé.

Le défaut d’autorisation ou

de déclaration expose à

des sanctions pénales

(amendes, poursuites judiciaires),

et administratives (remise en

état des terrains, consignation de

fonds auprès du percepteur…)

[e-mail]

Tél. : [phone]

DIGUES & REMBLAIS 16

en zone inondable

S'il est démontré qu'un remblai ou une digue

aggravent l'intensité des crues, la

responsabilité du maître d'ouvrage est

susceptible d'être recherchée par application du

code civil (article 645). En outre, au titre de la loi sur

l'eau (article L.211-5 du code de l'environnement), le

préfet peut prescrire toutes mesures utiles pour réduire

les risques.

Les incidences hydrauliques, environnementales, etc., de

tels ouvrages étant multiples et complexes, un dossier

"loi sur l'eau" sérieusement étudié est nécessaire à

l'instruction de la demande.

Tout remblai en zone humide est interdit.

Tout remblai justifié et autorisé doit être compensé en volume

et en surface par la création de nouvelles zones inondables.

Qu’il soit soumis à déclaration ou à autorisation, le dossier « loi sur l’eau » pour la

réalisation de remblais en zone inondable devra porter plus particulièrement sur les points

suivants :

- Compatibilité avec le Plan de Prévention des Risques Inondations, s’il en existe un ;

- Incidence des remblais sur les zones inondables existantes à l’amont et à l’aval (sur la

base d’une modélisation hydraulique) ;

- Proposition de mesures compensatoires pour les volumes soustraits à la crue (les nouvelles

zones d’inondation doivent avoir un volume et une surface au moins égaux au volume et

à la surface soustraits à la crue) ;

- Description des matériaux utilisés pour le remblai ;

- Identification des zones humides et des zones d’intérêt écologique du secteur.

REPONSE AU PRESIDENT DE LA CC FLANDRE LYS

Locon le 18/11/2012

 

ASSOCIATION (loi 1901) :

«  ESPACES-LAWE»  

                              

 ACARIE Pierre

 

 

à   Mr . le Président de la CC FLANDRE LYS

500 rue de la Lys

59253 LA GORGUE

 

Monsieur le Président ,

 

Je vous remercie de la rapidité de votre réponse et de l’envoi d’un courrier à Messieurs les Sous-Préfets de Dunkerque et de  Béthune . Celà vous aidera peut être à régler ce problème de gestion de votre territoire de communauté de communes dans les meilleurs délais.

 

Je me permets de vous signaler que de mon côté j’ai  averti, le  10 / 11 / 2012, par courriers   avec photos et plan , les Préfets du Nord et du Pas de Calais.

 

Je vois envoie  quelques photos prouvant que la CC LYS n’a pas la même vision du problème que vous et qu’elle  se sent compétente pour assumer  l’ entretien de la berge, rive gauche.

 

Il reste néanmoins un sujet délicat , c’est le curage de ce fossé  à exécuter selon le principe : « Vieux fonds vieux bords »  qui précise les conditions et la périodicité avec lesquelles doit être remplie l'obligation de curage faite à chaque riverain d'un cours d'eau non domanial par l'article 98 du Code rural. Il constitue un entretien courant de la rivière par le riverain ou son ayant droit. Article 98 du Code rural, Article 11 de la loi du 02/02/95. Travaux qu’il serait bon d’organiser avec vos voisins du Pas de Calais et de confier à un syndicat déjà existant afin de ne pas encore créer , encore ,  une nouvelle structure territoriale .

 

Vous trouverez ci-joint les photos du matériel utilisé par la CC LYS prouvant son action et ne copie des courriers envoyés aux deux Préfets des départements concernés avec quelques photos « intéressantes ».

 

Espérant une remise en état  rapide et sérieuse de cette portion du Turbeauté , je vous prie de croire Monsieur le Président en l’expression de mes sentiments les meileurs.

Pierre Acarie (  Espaces Lawe )

 

 

 

LA réponse de la CCFLANDRE LYS à mon Mail

Reçu ce jour la réponse de la CCFLANDRE LYS  

( 59 ) signée par son Président Mr MARC DELANNOY .

qui se déclare incompétent et renvoie l 'affaire aux Sous Préfets ...(chose dejà faite par mes soins , voir les courriers précédents.)

Il est trés amusant de constater avec les photos qui suivent que la rive gauche est entretenue par la communauté CCLYS ( 62 ) voir cidessous le  tracteur , voiture du personnel CCL et branches et troncs sciés .

MORALITE ...Dans le Pas de Calais on est compétent et c 'est ahurissant dans le Nord on n  'est pas compétent ! ! !