10/11/2016
TRANSFERT DES COMPETENCES
En 2013, 50 % des communes n’avaient pas transféré les compétences eau et assainissement
Alors que l’échéance du 1er janvier 2020 et du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités se rapproche, l’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement vient de publier son dernier rapport. Vu la quantité énorme de données à traiter, ce rapport prend beaucoup de temps à être établi : celui qui a été publié hier concerne l’année 2013.
Il donne donc un panorama complet des services de l’eau sept ans avant le grand basculement prévu par la loi Notre en 2020. Avec un chiffre à retenir : à cette date, seule la moitié des communes avait transféré toutes ses compétences eau et assainissement à l’intercommunalité.
Il faudra donc, précise le rapport, pour atteindre 100 % de transfert en 2020, que 2 500 communes par an, en moyenne, transfèrent leurs compétences.
Il y avait en 2013 quelque 35 000 services d’eau en France (eau potable, assainissement collectif et non collectif), « portés par environ 24 000 collectivités ». Les deux tiers des collectivités exercent une seule compétence, 28 % en exercent deux, et seules 1240 collectivités, soit 5 %, exercent les trois.
C’est la compétence ANC (assainissement non collectif) qui est la plus largement exercée par des EPCI (45 % des services d’ANC). Cela s’explique, selon l’Observatoire, par le fait « qu’à l'échelle communale les habitations non raccordables au service d’assainissement collectif ne sont pas suffisamment nombreuses pour justifier la mise en place d'un service : l'échelle intercommunale s'impose assez naturellement dans ces conditions ».
Le taux de gestion intercommunale était donc précisément de 50,1 % en 2013. L’Observatoire constate que ce taux était presque parfaitement stable par rapport à 2010.
Mais on était alors avant la promulgation de la loi Notre : il y a donc fort à parier que depuis, le taux de gestion intercommunale a commencé à augmenter, même si aucunes données nationales n’existent aujourd’hui.
L’Observatoire livre une nouvelle donnée intéressante, qu’il appelle le « taux de rationalisation des services ». Il comptabilise le nombre de contrats gérés par une collectivité.
Pour les EPCI, ce taux était en 2013 de 2,26 pour l’eau potable et de 1,83 pour l’assainissement collectif. L’étude précise également que 41 % des EPCI « gèrent leur territoire de desserte en régie », 44 % sous forme de contrats avec des opérateurs, et 15 % en gestion mixte.
Concernant le prix de l’eau, l’Observatoire l’évalue à 3,92 €/m3, dont 2,03 € pour l’eau potable et 1,89 € pour l’assainissement collectif. Sur une consommation moyenne de 120 mètres cubes par an, cela représente une facture pour l’usager d’environ 470 euros par an.
Cette moyenne cache évidemment de fortes disparités. C’est en Martinique que l’eau est la plus chère, avec 5,26 €/m3 ; et dans un autre territoire ultramarin, La Réunion, qu’elle l’est le moins (2,26 €).
Le principal point noir du réseau français est et reste toujours le rendement, c’est-à-dire le taux de fuites.
20 % du volume d’eau mis en distribution « revient au milieu naturel sans passer par le consommateur », soit un milliard de mètres cubes par an. Certains services, relève l’Observatoire, ont encore un rendement inférieur à 66 %, c’est-à-dire que près de 40 % de l’eau s’échappe du réseau.
Si le rapport reconnaît que l’atteinte d’un rendement de 100 % est « irréaliste », il recommande toutefois, par un entretien amélioré des réseaux, de tendre vers un rendement de « 80 à 90 % ».
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