01/10/2018
transfert de compétence
Eau et assainissement : une proposition de loi pour autoriser une minorité de blocage au transfert obligatoire
« Donner une option de liberté », « ne pas priver de matière brutale et unilatérale certaines communes » d’une compétence qu’elles veulent continuer à exercer. Ce sont les mots qui ont été prononcés par le président de la République en clôture du Congrès des maires, le 23 novembre dernier.
Cette promesse a pris corps avec le dépôt d’une proposition de loi par le groupe majoritaire à l’Assemblée nationale, le 21 décembre dernier. Dans l’exposé des motifs, les auteurs de ce texte commencent par justifier le transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI (prévu pour le 1er janvier 2020), qui « répond à la nécessité d’assurer la réduction du morcellement des compétence tout en générant des économies d’échelle ». Mais, ajoutent-ils, ce transfert a suscité « des inquiétudes parmi les élus locaux ». Il s’agit donc, pour les signataires du texte, « de répondre de façon pragmatique à ces inquiétudes, sans remettre en cause le caractère obligatoire du transfert de compétences ».
Le dispositif envisage ressemble au compromis qui avait été trouvé en 2014, dans le cadre de la loi Alur, sur le transfert des PLU aux intercommunalités : une minorité de blocage pouvait s’opposer au transfert, dès lors qu’elle représentait un quart des communes membres de l’ECPI représentant au moins 20 % de sa population.
Le seuil choisi pour la minorité de blocage est le même dans la proposition de loi déposée par Richard Ferrand et Marc Fesneau sur l’eau et l’assainissement : « Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes, (…) si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. » Mais attention : il ne s’agirait que d’un sursis. En cas d’opposition, le transfert obligatoire serait simplement reporté, au 1er janvier 2026.
Après le 1er janvier 2020, dans le cas où le transfert n’aurait pas eu lieu, l’organe délibérant de l’EPCI peut « à tout moment » changer d’avis et redemander le transfert. Les communes auraient alors trois mois pour s’y opposer, dans les mêmes conditions que précédemment.
Cette proposition de loi, étant présentée par le groupe majoritaire à l’Assemblée nationale, a toutes les chances d’aller au bout. Mais sera-t-elle étoffée et améliorée au cours du débat ? On notera que s’il organise la possibilité de surseoir au transfert de compétences, le texte n’aborde pas, en revanche, la question de la « sécabilité », qui préoccupe nombre d’élus locaux notamment en milieu rural. La compétence assainissement resterait donc un bloc indivisible à transférer entièrement, ou pas.
Cette disposition quelque peu ubuesque avait été discutée dans la proposition de loi Retailleau, adoptée au Sénat en février dernier et avait trouvé un début de réponse par l’adoption d’un amendement de la sénatrice Françoise Gatel, adopté par le Sénat. Cet amendement permettait de séparer la compétence eaux pluviales de la compétence assainissement.
On se souvient que la proposition de loi Retailleau a connu sa fin de parcours à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2017 (lire Maire info du 13 octobre) avec un renvoi en commission équivalent à un enterrement. Elle est à présent remplacée par la nouvelle proposition de loi Ferrand. Sans doute la question de la sécabilité reviendra-t-elle lors des débats.
Début de l’examen de ce texte par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 17 janvier.
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12/01/2017
GEMAPI
Gemapi : unanimité à l’Assemblée pour « assouplir » la loi
La proposition de loi prévoit notamment de permettre aux départements de conserver une compétence liée à la Gemapi après la période transitoire, c’est-à-dire après le 1er janvier 2020, après la passation d’une convention avec les EPCI. Un amendement du gouvernement, adopté, donne la même faculté aux régions, toujours sous la forme d’une convention. Par ailleurs, le même amendement exclut les communes de ces conventions : « Dès lors que les EPCI seront seuls compétents dans le domaine de la compétence Gemapi au sein du bloc communal à compter du 1er janvier 2018, il n’y a pas lieu de prévoir que les communes soient signataires de ces conventions », a précisé Jacqueline Gourault.
Le gouvernement a également fait adopter un amendement précisant les problèmes de responsabilité. Il va dans le même sens que des dispositions prévues dans le texte initial, mais rédigées de façon plus précise. La question est essentielle et on peut la résumer par un exemple : si une catastrophe du type Xynthia devait se produire le 5 janvier prochain, alors que les digues sont passées sous la responsabilité des EPCI mais que ceux-ci n’ont pas eu le temps de faire les moindres travaux de renforcement, la responsabilité des EPCI pourrait-elle être engagée. L’amendement adopté dit clairement que non : si un dommage survenait après le 1er janvier 2018 mais «antérieurement à l'expiration du délai accordé pour la délivrance des autorisations de système d'endiguement », la responsabilité du gestionnaire « ne peut être engagée ». Par la suite, une fois les autorisations accordées, les dispositions actuelles du Code de l’environnement s’appliqueront normalement, a précisé le gouvernement : si le système d’endiguement est déclaré apte pour la protection de crues décennales, « les dommages qui surviendraient à raison d'une brèche dans les digues suite à une crue centennale ne sont pas de la responsabilité du gestionnaire ».
Un autre amendement adopté permettrait à un EPCI de décider, « par délibération prise avant le 1er janvier 2018 », de transférer l’ensemble des missions rattachées à la Gemapi, « en totalité ou partiellement, à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte ». Si cet amendement apporte une souplesse qui a été réclamée par de nombreux députés, on peut noter toutefois qu’il va se poser un problème de délais ! La délibération doit être prise avant le 1er janvier prochain… alors même qu’on ne sait pas si la proposition de loi sera adoptée d’ici là : le texte passant au Sénat le 19 décembre, si la version du Sénat diffère de celle de l’Assemblée, il faudra encore réunir une commission mixte paritaire, puis faire revoter l’Assemblée sur le nouveau texte. Il n’est donc pas certain que toute cette procédure aboutisse avant le 31 décembre.
Un amendement de Martial Saddier (Haute-Savoie) a été adopté à l’unanimité. Il concerne l’obligation faite au gouvernement de produire dans les six mois un rapport sur les conséquences de la Gemapi « pour la gestion des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales ».
Enfin, un autre amendement gouvernemental a été adopté donnant la possibilité « à tout syndicat mixte ouvert, par dérogation au droit en vigueur, jusqu’au 31 décembre 2019, d’adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, pour l’exercice des missions attachées à la compétence Gemapi ». Après le 1er janvier 2020, « cette possibilité sera réservée aux Epage, pour leur permettre d’adhérer à un EPTB ». Cette disposition, a expliqué Jacqueline Gourault, déroge aux principes habituels fixés par le CGCT mais vise « à laisser du temps aux différents acteurs pour déterminer l’organisation la plus adaptée à leur territoire ».
Enfin, comme on pouvait s’y attendre, plusieurs députés ont tenté d’introduire dans le texte des amendements instaurant le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI en 2020. La ministre et les députés de la majorité ont fermement rejeté ces amendements et refusé de « mélanger » la question de la Gemapi et celle de l’eau et de l’assainissement. Jacqueline Gourault a toutefois donné des précisions sur la façon dont les promesses du Premier ministre et du président de la République, faites au congrès des maires, vont être tenues : un projet de loi sur cette question sera déposé « en début d’année prochaine ». Il tiendra compte des travaux du groupe du travail mis en place sur le sujet par le gouvernement et des avis des associations d’élus. Revenant de la rencontre organisée à Matignon le matin même avec les associations d’élus, pour préparer la Conférence nationale des territoires du 14 décembre, Jacqueline Gourault a expliqué que leurs avis diffèrent : « Certains sont opposés au transfert des compétences, d’autres y tiennent absolument, d’autres encore penchent pour des arrangements et des amodiations. » Il s’agit donc d’atteindre « un point d’équilibre » pour « sortir par le haut et satisfaire tout le monde ».
Le texte adopté sur la Gemapi – pas disponible à l'heure où nous écrivons sur le site de l’Assemblée nationale – a été maintenant transféré au Sénat.
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11/14/2017
PAPI ET SYMSAGEL Raymond Gaquere 14-11-2017
LA VOIX DU NORD 14-11-2017
Contre les inondations, Raymond Gaquère peut compter sur son « PAPI »
PAR ISABELLE MASTIN bethune@lavoixunord.fr
Fin mai 2016, la rue Wéry, à Bruay, avait
été durement touchée par les inondations.
PHOTO archives SEVERINE COURBE
La « bonne nouvelle » est tombée le 20 octobre : le programme d’actions de prévention des inondations, PAPI pour les intimes, a été validé au niveau national pour le bassin versant de la Lys. Ça veut dire quoi ?
BÉTHUNOIS-BRUAYSIS.
Il a fallu trois ans pour voir comment affronter les difficultés qui se présentent avec des événements climatiques violents.
1.
ET DE 3 PAPI !
Raymond Gaquère est fier de son PAPI, troisième du nom. Le vice-président de la communauté d’agglomération Béthune Bruay Artois Lys romane, en charge de l’environnement, est allé défendre au niveau national cet ensemble d’actions dont le but avoué est de réduire les conséquences des inondations sur un territoire donné.
Un combat de haute lutte, a-t-on pu comprendre mercredi soir au conseil communautaire. Président du Symsagel depuis 2014, l’élu explique « qu’il a fallu trois ans pour voir comment affronter les difficultés qui se présentent » dans un contexte où « les événements climatiques sont de plus en plus violents ».
2.
UNE GROSSE ENVELOPPE
En pratique, ce PAPI 3 (le premier est né en 2003) représente une enveloppe de 24,6 millions d’euros, dont 17 de l’État et de l’Agence de l’eau, à utiliser dans les six ans. L’équivalent de « 38 ouvrages et actions à réaliser ». Du concret mais aussi de l’informatif « pour que la population se sente moins démunie». Les deux premiers PAPI n’ont pas vu aboutir toutes les actions, au PAPI 3 de les racheter.
3.
DEUX BASSINS DE STOCKAGE, MAIS PAS QUE
Parmi les projets de travaux, deux bassins de stockage des eaux pluviales à Bruay, d’un volume total de 10 000 m 3 . Un écho direct aux orages de mai et juin 2016 et de mai 2017, au cours desquels la rue Wéry avait été très impactée. Une opération à 1,360 M € HT qui devrait démarrer au premier semestre 2019 pour une durée de 18 mois.
Sur la liste aussi, la ZEC de la forêt de Nieppe, la ZEC de Saint-Hilaire-Cottes, celle de Gosnay-Fouquières, celle de Verquin (bassin en amont du cimetière), la ZEC du Marais à Noyelles-lès-Vermelles, la ZEC de la Comté, à Beugin, celle de Gauchin-le-Gal, le recalibrage du Grand-Nocq…
4.
LES SATISFACTIONS
AUSSI PLEUVENT
Dans l’assistance, des élus ne cachent pas leur satisfaction. Voyez Thierry Tassez, son « HNS, haut niveau de satisfaction » et ses souvenirs « de nuits debout, à court d’argument face aux habitants ». Raymond Gaquère tempère : « Le deuxième défi maintenant, c’est la concrétisation. » Fin des échanges avec le Herminois Franck Gluszak : «Je félicite le président et Raymond Gaquère. Une question néanmoins. Est-ce que les actions non prévues dans le PAPI 3 ne seront pas réalisées. J’ai demandé une étude sur les raisons des inondations à Hermin, mais hors du PAPI 3, pas de salut ? » Le président Alain Wacheux l’a assuré du contraire.
09:49 | Lien permanent | Commentaires (0)